Depuis le 2 août, l'article 50 du règlement européen sur l'IA — l'AI Act — est applicable. Il porte sur un seul sujet : la transparence. Dire aux gens quand ils ont affaire à une machine.
Depuis une semaine, je lis partout la même liste : « mettez une mention sur votre chatbot, marquez vos images, signalez vos textes ». C'est à peu près juste et à peu près inutile, parce que ça mélange deux choses que le règlement sépare soigneusement.
Le tri qui change tout : fournisseur ou déployeur ?
Le règlement distingue deux rôles.
Le fournisseur, c'est celui qui conçoit le système d'IA et le met sur le marché sous son nom. L'éditeur de votre chatbot. OpenAI pour ChatGPT.
Le déployeur, c'est celui qui l'utilise dans son entreprise. Vous, si vous avez installé un chatbot du commerce sur votre site.
La logique est simple : le fournisseur doit intégrer la transparence dans le produit. Le déployeur doit informer les gens exposés à ce qu'il en fait.
Et ça change beaucoup de choses sur votre liste de courses.
Ce qui n'est généralement pas à votre charge
À une condition, qu'on précisera juste après : que vous utilisiez une solution du marché telle quelle.
Que le chatbot se présente comme une IA. C'est une obligation de conception, qui pèse sur le fournisseur. Si vous avez acheté une solution sur étagère, ce n'est pas à vous de réécrire son premier message — c'est à lui de le prévoir, dès le début de la première interaction, sauf quand le caractère artificiel saute aux yeux.
Le marquage technique des contenus générés. Le règlement demande que les sorties d'une IA générative soient marquées dans un format lisible par machine — un mécanisme de provenance embarqué dans le fichier. Vous ne pouvez pas le faire à la main, et on ne vous le demande pas.
Les autres obligations des systèmes « à haut risque ». Recrutement, scoring de crédit, éducation, certains usages biométriques : ces obligations-là suivent un calendrier propre, décembre 2027 et août 2028. Attention à ne pas lire ça trop vite : qu'un usage biométrique relève du « haut risque » ne vous dispense pas de l'obligation d'information dont je parle plus bas, qui, elle, s'applique déjà. Les deux régimes se superposent, ils ne se remplacent pas.
Maintenant, la condition. On devient fournisseur plus facilement qu'on ne le croit. Il ne s'agit pas seulement de revendre ChatGPT sous sa marque ou de le modifier en profondeur : une entreprise qui fait développer un système et le met en service sous son propre nom peut elle-même endosser le rôle de fournisseur. Si vous avez fait bâtir « l'assistant Dupont » sur une API du marché, avec une interface maison, ne supposez pas que l'éditeur du modèle porte toutes les obligations du système final.
Et même quand l'obligation pèse bien sur votre prestataire, ça ne vous dispense pas de vérifier qu'il l'a respectée : si son bot ne se déclare pas, c'est votre visiteur qui se sent trompé, et c'est votre nom sur la page.
Ce qui est votre problème
Trois cas. Lisez-les vite : pour une TPE classique, ce sont souvent les seuls à vérifier.
1. Vous analysez des émotions ou vous catégorisez des gens par la biométrie. Un outil qui mesure la satisfaction client à partir des expressions du visage, par exemple. Les personnes exposées doivent être informées. Rare en TPE, mais ça existe dans le retail.
2. Vous publiez des images, des sons ou des vidéos générés pouvant être pris pour authentiques. Un contenu généré qui ressemble fortement à une personne, un lieu ou un événement — existant, ou qui pourrait plausiblement exister — au point qu'on pourrait le croire authentique. Le contexte de diffusion et ce que votre public s'attend à voir entrent aussi en ligne de compte. Là, l'étiquetage est à vous, clairement et distinctement. Un régime allégé existe pour l'usage artistique ou satirique. Attention : la liste est limitée à l'image, l'audio et la vidéo.
3. Vous publiez des textes générés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général. Quatre conditions cumulatives : un texte, publié, dans le but d'informer, sur une question d'intérêt public. Une fiche produit n'entre pas là-dedans. Un billet de blog d'opinion sur un sujet de société, peut-être.
Et surtout — c'est l'exemption qui vous concerne le plus : si un humain relit le texte sur le fond et assume la responsabilité éditoriale de sa publication, la mention n'est pas due. La Commission précise qu'une correction orthographique ou grammaticale ne suffit pas. Il faut examiner le contenu avec assez de connaissance du sujet pour pouvoir l'approuver, le modifier ou le rejeter — vérification des faits et des sources comprise.
Autrement dit : faites relire le fond, pas seulement la forme. C'est à la fois la mise en conformité et la bonne pratique.
Ce que je ferais cette semaine
1Ouvrez votre chatbot en navigation privée.
Est-ce qu'il annonce qu'il est une IA dès le premier message ? Si non, un mail à votre prestataire. Une ligne suffit : « comment vous mettez-vous en conformité avec l'article 50 ? »
2Passez en revue les visuels publiés ces six mois.
Cherchez ceux qui montrent une personne, un lieu ou une scène qu'on pourrait croire réels. Ce sont ceux à regarder en priorité : l'obligation vise les contenus qui peuvent faire croire à une image, un son ou une vidéo authentiques.
Cette étape est volontaire : il n'y a pas d'obligation rétroactive sur ce qui est déjà en ligne. Mais c'est le meilleur moyen de savoir où vous en êtes.
3Décidez qui relit vos contenus, et écrivez-le.
Un nom, une étape dans votre processus de publication. C'est ce qui vous fait sortir du champ pour les textes — et ça prend dix minutes.
Une dernière nuance sur le calendrier, parce qu'elle circule de travers. Les obligations de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026. Une période transitoire jusqu'au 2 décembre existe bien, mais uniquement pour le marquage technique des contenus prévu à l'article 50(2), et uniquement lorsque le système avait déjà été mis sur le marché avant le 2 août. Elle ne reporte rien du reste : ni l'information sur les chatbots, ni l'étiquetage des deepfakes, ni les textes d'intérêt public.
Autrement dit, il n'y a pas de délai de grâce général à attendre. Et de toute façon, les trois points ci-dessus se règlent en une matinée.
Je ne suis pas juriste, et l'article 50 mérite un avis d'avocat si vous êtes dans un cas limite. Mais pour l'immense majorité des TPE que j'accompagne, la réponse tient en une phrase : vérifiez votre prestataire, étiquetez vos visuels réalistes, et relisez ce que vous publiez.
Alors, question honnête : savez-vous seulement quels contenus de votre site sont sortis d'une IA ?
Sources : lignes directrices de la Commission européenne sur les obligations de transparence de l'article 50 (adoptées le 20 juillet 2026), analyse de Droit & Technologies (31 juillet 2026), Blog du Modérateur (29 juillet 2026).